L'article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou de crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12000€ par an et par foyer fiscal*. Ce plafond est éventuellement majoré de 1500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000€.
Seul le régime de la réduction d'impôt est applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2006. Le crédit d'impôt d'impôt ne sera applicable qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Pourront y prétendre:
-le contribuable célibataire, veuf, ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code de travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
-les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.
En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. A partir de l'imposition des revenus de l'année 2007, la réduction d'impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt ne sera pas ouvert.
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après.
| Activité | Plafond annuel par foyer fiscal |
|---|---|
| Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » | 500€ |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 1000€ |
| Petits travaux de jardinage | 3000€ |
*Cette limite est portée à 20000€ pour les contribuables mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par la deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
Les prestations effectuées par des organismes agrées assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux réduit de TVA prévue au i de l'article 279 du code général des impôts, soit 5,5%. Ce taux réduit s'applique indépendamment des plafonds de dépenses mentionnés ci-dessus.
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